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Le permis d’urbanisme à Bruxelles

Posté par Katarzyna Bonda le 5 avril 2022
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En Belgique, quelle que soit la région où vous achetez, des règles urbanistiques sont à respecter. Notamment lors de la construction ou de travaux à effectuer dans votre bien que ce soit pour un appartement ou une maison.

Ce permis va reprendre les autorisations accordées par la commune en vue de modifier la situation existante.

Le permis peut porter sur un changement de la structure de la façade tel que le changement de châssis ou encore modifier l’affectation d’une pièce. À savoir un grenier en chambre  ou en salle de bain demande la rentrée d’un permis d’urbanisme à la commune.

Où et comment introduire une demande de permis ?

Pour commencer, contactez la commune et informez-vous sur ce que vous pouvez faire et pour quels types de travaux vous avez besoin d’un permis. Généralement, les règles sont les mêmes pour tout le monde néanmoins il existe quelques particularités propres à sa commune.

Une fois que vous savez ce que vous voulez faire, vous serez amené à suivre des démarches administratives. Un dossier reprenant tous les documents nécessaires sera à remettre à la commune.

Certains travaux ou modifications nécessitent l’intervention d’un architecte. Il réalisera des plans et toute une série de documents complémentaires seront à introduire dans votre dossier.

Et si votre bien est en infraction, que faire ?

Une infraction peut se constater  lors de la réception des renseignements urbanistiques.

Cela veut dire qu’une modification a été faite dans le bien mais qu’il y a eu une négligence au niveau réglementaire. À savoir, qu’aucun permis n’a été demandé et accepté pour cette modification.

Pour pallier ce problème, vous contacterez la commune afin de savoir quel type de permis il faudra obtenir afin de régulariser la situation.

On parle aussi d’irrégularité quand un PV n’est pas dressé par la commune. Celle-ci vous informera juste qu’une modification à été faite sans demande de permis. Vous rentrerez alors un dossier pour régulariser cette irrégularité.

Une constatation d’infraction peut survenir suite à une dénonciation ou par la commune elle-même. Vous recevrez alors un PV de constat d’infraction et vous aurez un délai pour vous mettre en conformité.

Peut-on vendre avec infraction ?

Le fait d’avoir un bien avec une irrégularité ou une infraction ne vous empêche pas de  vendre votre bien. Vous serez dans l’obligation d’informer l’acquéreur de ces éléments avant qu’il puisse se positionner sur une offre.

S’en suivra alors les négociations concernant la prise en charge des frais liés à cette mise en conformité. Cette négociation aura un impact financier et donc sur le prix de vente.

Si vous vous retrouvez dans cette situation ou que vous avez encore des interrogations, Sylver Properties sera ravie de pouvoir vous conseiller !

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