Vous êtes locataire et vous souhaitez acheter ? Attention à ceci pour éviter les mauvaises surprises

Lorsque vous êtes locataire, vous avez signé un contrat de bail avec le propriétaire. Vous avez des droits et obligations. Nous allons voir ensemble comment mettre fin au bail et ainsi emménager sereinement dans votre nouveau bien.

Comment mettre fin au bail ?

Il existe 4 possibilités : Résiliation à l’expiration du bail, Résiliation en cours de bail, Résiliation d’un commun accord ou Résiliation anticipée si le bail n’a pas été enregistré.

• Résiliation à l’expiration du bail : Pour rompre le contrat de bail à l’expiration de celui-ci, vous devez remettre un préavis de rupture de bail.
• Résiliation en cours de bail : Pour rompre le contrat de bail avant son expiration, des conditions de préavis, de délais et d’indemnité sont prévues et varient selon que la résiliation émane de vous ou du propriétaire. Parfois, ces conditions varient également selon les régions (voir ci-dessous).
• Résiliation d’un commun accord : Le propriétaire et vous pouvez à tout moment mettre fin au contrat de bail d’un commun accord. Il n’y a pas de forme obligatoire.
• Résiliation anticipée si le bail n’a pas été enregistré : Si le contrat de bail n’a pas été enregistré par le propriétaire dans les deux mois, vous pouvez résilier, sans préavis ni indemnité, le contrat de bail. En Wallonie et à Bruxelles, vous disposez seulement de cette possibilité si le propriétaire a été mis en demeure par lettre recommandée et que ce dernier a négligé d’enregistrer le contrat de bail dans le mois qui suit la mise en demeure.

comment mettre fin à un bail avant son expiration ?

Avant toute chose, il faut vous renseigner sur le type de bail. Les deux options les plus courantes sont : Bail de courte durée (max. 3 ans) ou Bail de 9 ans.

Durée de préavis ?

Dans les deux cas, il y a un préavis de 3 mois à respecter.

A quel moment pouvez-vous mettre fin au bail ?

• Courte durée : A tout moment (à Bruxelles, pas de résiliation possible pour un bail de moins de 6 mois)
• 9 ans : A tout moment

Dois-je payer une  indemnité ?

• Courte durée : 1 mois de loyer à Bruxelles
• 9 ans : Une indemnité si résiliation durant les 3 premières années : 3 mois de loyer la 1ère année, 2 mois de loyer la 2e année, 1 mois de loyer la 3e année